Chronologie
Information
Paiement de la CVO est une cotisation de droit privé, rendue obligatoire par décret du fait de la reconnaissance de l’intérêt collectif des missions des Interprofessions, générée par la première mise en marché.
Les taux sont exprimés en euros hors taxe par hectolitres et sont calculés sur toutes les sorties de chais.
La cotisation interprofessionnelle est facturée en totalité au producteur sur la base des volumes de vins commercialisés déclarés en fin de mois sur la Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM) ou le cas échéant aux négociants-vinificateurs sur leur Déclaration de revendication
le producteur refacture 50% de la cotisation interprofessionnelle à son acheteur.
Pour les ventes de raisins (à vinifiés) par un négociant-vinificateur, ce dernier refacture 50% de la cotisation à son vendeur
Pour ses ventes en conditionné, l’opérateur prend à sa charge 100% de la cotisation interprofessionnelle.
Note sur cotisation et taux 2023 des Vins de France
Organismes destinataires
83460 Les Arcs sur Argens
13626 AIX EN PROVENCE cedex 1
75009 PARIS